Alors que la jurisprudence comme désormais l’article L. 211-7 du Code des assurances rendent inopposable aux victimes la nullité du contrat d’assurance automobile de l’assuré responsable, la chambre criminelle s’interroge toutefois sur le point de savoir si cette inopposabilité a lieu d’être quand la victime de l’accident est en même temps l’auteur de la fausse déclaration intentionnelle ayant conduit à la nullité dudit contrat ; saisie au fond de cette question, elle sursoit toutefois à statuer, tout en sollicitant l'avis de la deuxième chambre civile.
Cass. crim., 6 sept. 2022, no 20-86015, Sté X c/ M. T., D (demande d’avis à la deuxième chambre civile concernant CA Lyon, 21 oct. 2020), Mme Ingall-Montagnier, prés. ; SARL Delvolvé et Trichet, SARL Le Prado-Gilbert, SCP Jean-Philipe Caston, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Lors d’un accident de la circulation survenu en 2020, M. B. a été blessé alors qu’il était passager du véhicule assuré par lui auprès de la société d’assurance X et conduit par M. T.
Un tribunal correctionnel a déclaré M. T. coupable de blessures involontaires à l’encontre notamment de M. B. Ce même tribunal, statuant ultérieurement sur intérêts civils, a prononcé la nullité du contrat d’assurance souscrit par M. B. pour fausse déclaration