Constitue une modification unilatérale du contrat d’assurance-vie le fait, pour l’assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de rachat total en cas de dépassement de la valeur de rachat du contrat par le montant total des avances consenties à l’assuré.
Dès lors, viole l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable à la cause, la cour d’appel qui, pour condamner l’assuré à rembourser l’assureur après l’exercice par celui-ci d’une telle faculté, retient que depuis la date à laquelle l’assuré en a été destinataire, ce règlement fait la loi des parties.
Le 17 avril 1996, M. K. a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la Fédération Continentale. Jusqu’en 2007, il a sollicité et obtenu de son assureur plusieurs avances. En mars 2011, ce dernier l’informa, par courrier, qu’il devait rembourser la somme dépassant la valeur de