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Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 3 mai 2022

Le P-V de difficultés relatif à une demande de fixation de l'indemnité d'occupation due par l'un des époux à l'indivision interrompt la prescription quinquennale

3 mai 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 3 mai 2022, n° GPL435n7
id : GPL435n7

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Nina Charlier: Avocate au barreau de Paris, Cadiou & Barbe

Antoine Laîné Delacour: Avocat au barreau de Paris, Cadiou & Barbe

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Nina Charlier: Avocate au barreau de Paris, Cadiou & Barbe

Antoine Laîné Delacour: Avocat au barreau de Paris, Cadiou & Barbe

Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 20-14914, M. E. c/ Consorts E., F-D (cassation partielle CA Lyon, 25 juin 2019), M. Chauvin, prés. ; Me Le Prado, SCP Ohl et Vexliard, av.

Parmi plusieurs moyens de procédure développés dans cette décision, un seul retient notre attention, confirmant à deux titres une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation :

- l’époux qui revendique le paiement par son ex-conjoint d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance exclusive, par celui-ci, de leur bien immobilier indivis, ne peut le faire que sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, en vertu de l’article 815-10 du Code civil, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription ;

- au même titre que l’acte introductif d’instance, un procès-verbal de difficultés notarié, dans lequel il est fait état d’une demande de fixation d’une indemnité d’occupation, est une cause interruptive de ce délai de prescription.