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Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 3 mai 2022

Les allocations familiales perçues par un époux ne doivent pas être considérées comme des revenus pour la détermination de la prestation compensatoire

3 mai 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 3 mai 2022, n° GPL435n2
id : GPL435n2

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Nina Charlier: Avocate au barreau de Paris, Cadiou & Barbe

Antoine Laîné Delacour: Avocat au barreau de Paris, Cadiou & Barbe

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Nina Charlier: Avocate au barreau de Paris, Cadiou & Barbe

Antoine Laîné Delacour: Avocat au barreau de Paris, Cadiou & Barbe

Cass. 1re civ., 3 nov. 2021, no 20-16847, Mme J. c/ M. T., F-D (cassation partielle CA Montpellier, 31 mai 2019), M. Chauvin, prés. ; Me Bouthors, av.

Au visa des articles 270 et 271 du Code civil, la Cour de cassation opère un rappel de sa jurisprudence constante et très abondante en la matière : les allocations familiales sont destinées aux enfants et ne constituent pas des ressources bénéficiant aux époux, de sorte qu’elles ne peuvent pas être prises en compte pour apprécier la disparité entre eux et fixer la prestation compensatoire.

La cour d’appel qui avait retenu qu’une épouse percevait des prestations familiales à hauteur de 914,07 € dans ses revenus et qui s’était fondée sur ce montant pour limiter celui de la prestation compensatoire, se trouve sanctionnée.