Le débiteur en liquidation judiciaire conserve la qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Cette action, attachée à sa personne, inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge. De son côté, le liquidateur qui entend rendre inopposable à la procédure collective l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce, doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce.
Cass. com., 20 oct. 2021, no 20-10710, Mme Y c/ Mme F., FS–B (cassation CA Poitiers, 23 oct. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Bénabent, av. : LEDEN déc. 2021, n° DED200l1, note K. Lafaurie ; BJE janv. 2022, n° BJE200j8, note P. Rubellin ; DEF 13 janv. 2022, n° DEF205h5, note F. Vauvillé ; GPL 11 janv. 2022, n° GPL430n9, note R. Desurmont
En principe, le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire implique la perte, pour ce dernier, de ses prérogatives patrimoniales, celles-ci étant transférées au liquidateur le temps de la procédure1. Cela étant, le principe n’est pas absolu et le débiteur conserve la qualité pour agir en plusieurs hypothèses. Il en est notamment ainsi en matière