Cass. com., 20 oct. 2021, no 20-10710, F–B (cassation) : Defrénois flash 17 nov. 2021, n° 202e0, p. 9
Nous écrivions il y a peu, dans ces mêmes colonnes, à propos d’un arrêt du 16 janvier 2019, que « la Cour de cassation a déjà plusieurs fois statué dans l’hypothèse d’un époux en procédure collective qui divorce. Pour autant, la problématique demeure entachée de zones d’ombre. Il n’est pas sûr que [cet arrêt] permette d’y voir désormais tout à fait clair »1. Ce sentiment demeure au lendemain d’un nouvel arrêt du 20 octobre 2021.
Les faits. Ces derniers étaient classiques : deux époux séparés de biens divorcent alors que le mari est en liquidation judiciaire ; un jugement accorde à la femme une prestation compensatoire en capital de 95 000 €, sous la forme de l’abandon par le mari de sa part indivise dans un immeuble indivis. Le liquidateur n’est pas partie à cette instance ; il fait ensuite valoir que les dispositions patrimoniales de la décision de justice sont inopposables à la procédure collective, et assigne l’ex-épouse devant le tribunal de grande instance pour obtenir le partage de l’indivision et, préalablement, la vente aux enchères de l’immeuble indivis.
La demande sera jugée bien fondée, au motif que l’action en divorce, même personnelle, en ce qu’elle a des implications financières, ne peut