« Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Cette action, attachée à sa personne, inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge. Le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce, doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce ».
Si l’exclusion du dessaisissement pour les actes purement personnels ne pose aucune difficulté, la catégorie des actes patrimoniaux à caractère personnel, échappant elle aussi au liquidateur, est source d’hésitations plus importantes. Alors qu’un arrêt avait déjà été rendu et publié à ce sujet, la Cour de cassation est amenée, par une décision à nouveau publiée, à censurer des juges du fond qui avaient soumis les dispositions patrimoniales du divorce au dessaisissement. En l’espèce, un débiteur, marié sous le régime de séparation de biens, avait été placé en liquidation judiciaire, juste avant que soit prononcé un jugement de divorce, mettant à sa charge une prestation compensatoire, sous la forme de