Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel au CSE, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité, sauf si cette consultation a été prévue par accord collectif, alors que dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, cette consultation est requise dans tous les cas.
CE, avis, 4e-1re ch. réunies, 29 déc. 2021, no 453069, Mme Grosset, maître des requêtes, M. Chambon, rapp. publ. : JO, 9 janv. 2022 ; BJT mars 2022, n° BJT201d2, note F. Bergeron-Canut
La procédure spéciale de licenciement d’un salarié titulaire d’une protection contre le licenciement au titre de certains mandats représentatifs, prévoit la consultation du comité social et économique (CSE) avant la saisine de l’inspecteur du travail pour autorisation de licencier.
Avant la réforme issue de l’ordonnance du 22 septembre 20171, les salariés protégés dont le projet de licenciement devait être soumis à la consultation du comité d’entreprise étaient le délégué du personnel, le membre élu du comité d’entreprise titulaire ou suppléant, le représentant syndical au comité d’entreprise et le représentant des salariés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail