La cession des actifs d’un débiteur sur décision du tribunal de commerce avec reprise de certains contrats de travail n’incluant pas celui d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour accident du travail ne caractérise pas l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à cet accident.
Les salariés bénéficient d’une protection dite relative contre le licenciement dans certaines situations. C’est le cas d’un salarié victime d’un accident du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail. L’article L. 1226-9 du Code du travail interdit, sous peine de nullité de la rupture, le licenciement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle, sauf à justifier d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
Le droit du licenciement des salariés protégés met rudement à l’épreuve l’objectif de sauvetage de l’entreprise en difficulté. Toute la question est de