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Gazette du Palais

N° 13 - 19 avr. 2022

Créances utiles : versement d'une indemnité au bailleur d'un local occupé par le débiteur pour permettre la cession du bail

19 avr. 2022

Gazette du Palais

  • Réf : GPL 19 avril 2022, n° GPL434w3 Copier la référence
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Auteur(s)

Jean-Luc Vallens
Magistrat honoraire, ancien professeur associé à l'université de Strasbourg, docteur en droit, expert auprès de la Commission européenne

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-Luc Vallens
Magistrat honoraire, ancien professeur associé à l'université de Strasbourg, docteur en droit, expert auprès de la Commission européenne

Le liquidateur peut être autorisé à verser une indemnité transactionnelle au bailleur d’un local professionnel en contrepartie d’une renonciation à sa demande de résiliation du bail, afin de pouvoir céder celui-ci à un tiers dans les meilleures conditions.

La rareté du contentieux relatif au privilège des créances postérieures au jugement d’ouverture ne doit pas être surinterprétée : les litiges ont souvent une valeur qui ne justifie pas un appel ni a fortiori un pourvoi en cassation, et sont heureusement parfois réglés à l’amiable. La question du privilège général reconnu aux créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période et à celles nées pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire ou du maintien provisoire de l’activité1 reste importante : elle détermine les sommes à régler par priorité avant de pouvoir désintéresser les