Une activité conduite par une société d'intérêt collectif agricole pour le compte des sociétaires n'ayant pas qualité pour être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole ou pour le compte de tiers à la société dans un cadre commercial, ne peut sauf exception être regardée comme une opération habituellement réalisée par les agriculteurs eux-mêmes

• Réf : Gaz. Pal. 23 févr. 2021, n° 397w0, p. 40
• id : GPL397w0