Le projet de construction existant sur une parcelle adjacente au terrain d'assiette du projet pour lequel le permis de construire est sollicité peut être pris en compte, pour déterminer s'il y a lieu, de joindre une étude d'impact au dossier de demande, s'il existe entre eux des liens de nature à caractériser le fractionnement d'un projet unique

• Réf : Gaz. Pal. 23 févr. 2021, n° 397v6, p. 41
• id : GPL397v6