v. CE, plénière, 28 nov. 1986, n° 47147, p. 268.
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Gazette du Palais
N° 08
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23 févr. 2021
Point de départ du délai spécial ouvert aux contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement
23 févr. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 23 févr. 2021, n° 398d6, p. 40
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id : GPL398d6