La dépense engagée par le comptable n'est pas dépourvue de fondement juridique lorsque l'indemnité concernée est due en vertu d'un texte réglementaire et que son montant a été fixé par des délibérations légalement rétroactives

• Réf : Gaz. Pal. 23 févr. 2021, n° 397v9, p. 41
• id : GPL397v9