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Revue
Gazette du Palais
N° 08
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23 févr. 2021
Substitution de base légale et garanties de procédure tenant à la possibilité pour les contribuables de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
23 févr. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 23 févr. 2021, n° 398d8, p. 41
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id : GPL398d8