N°431014
ECLI:FR:CECHR:2021:431014.20210203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Nicolas Agnoux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
03
février
2021
Vu la procédure suivante :La société d'intérêt collectif agricole (SICA) Atlantique a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction, à hauteur de 398 489 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de la Rochelle (Charente-Maritime). Par un jugement n° 1602125 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande.Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 23 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme A... B..., rapporteure publique ;La parole ayant été donnée,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société d'intérêt collectif agricole (SICA) Atlantique a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction, à hauteur de 398 489 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de la Rochelle (Charente-Maritime). Par un jugement n° 1602125 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande.Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 23 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme A... B..., rapporteure publique ;La parole ayant été donnée,