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Revue

Gazette du Palais

N° 08 - 23 févr. 2021

Répression de la méconnaissance des délais maximaux de paiement entre professionnels et application immédiate de la loi pénale plus douce dans l'hypothèse où le quantum de la sanction est réduit sans modification de la tenueur de l'incrimination

23 févr. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 févr. 2021, n° 397v8, p. 39
id : GPL397v8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Nathalie Finck

CE, 9è et 10è ch. réunies, 3 févr. 2021, no 430130, ECLI:FR:CECHR:2021:430130.20210203, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 25 fev. 2019), N. Agnoux, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.

Les mesures transitoires prévues au II de l'article 68 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 s'appliquent seulement à la méconnaissance des huitième et onzième alinéas du I de l'article L. 441-6 du Code de commerce, à l'exclusion de celle du neuvième alinéa du même article, dont les sanctions n'ont pas été modifiées par cette loi. En substituant à l'amende civile de 2 millions d'euros prévue par le I de l'article L. 442-6 du Code de commerce, qui sanctionnait « le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : / (...) 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 », une amende administrative sanctionnant « le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés » au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du Code de commerce, d'un montant de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a, sans modifier la teneur des faits sanctionnés, modifié les règles de