Notion d'activité professionnelle au sens de l'article 1447 du Code général des impôts et revenus tirés de la concession d'un brevet, dans l'hypothèse où le contribuable sous-concédant et les sous-concessionnaires appartiennent à un seul et même actionnaire

• Réf : Gaz. Pal. 23 févr. 2021, n° 398d7, p. 40
• id : GPL398d7