N°439976
ECLI:FR:CECHR:2021:439976.20210126 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jonathan Bosredon, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
26
janvier
2021
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1606497 du 23 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18LY03547 du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril, 6 juillet et 30 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1606497 du 23 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18LY03547 du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril, 6 juillet et 30 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en