N°430130
ECLI:FR:CECHR:2021:430130.20210203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Nicolas Agnoux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
03
février
2021
Vu la procédure suivante :La société Airbus Helicopters a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende administrative de 375 000 euros en raison des délais excessifs de paiement de ses fournisseurs et a décidé la publication de cette sanction. Par un jugement n° 1509166 du 9 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision.Par un arrêt n° 18MA01094 du 25 février 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie et des finances, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Airbus Helicopters. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 avril et 19 juillet 2019 et le 10 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Airbus Helicopters demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Airbus Helicopters a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende administrative de 375 000 euros en raison des délais excessifs de paiement de ses fournisseurs et a décidé la publication de cette sanction. Par un jugement n° 1509166 du 9 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision.Par un arrêt n° 18MA01094 du 25 février 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie et des finances, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Airbus Helicopters. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 avril et 19 juillet 2019 et le 10 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Airbus Helicopters demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond,