N°437802
ECLI:FR:CECHR:2021:437802.20210126 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
26
janvier
2021
Vu la procédure suivante :La société Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'année 2008 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1702035 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés dont elle s'était acquittée au titre de l'année 2008 à concurrence de la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes qui lui ont été versés en 2008 par les sociétés du groupe établies dans un Etat de l'Union européenne autre que la France. Par un arrêt n° 18VE01276 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Accor la fraction de cotisation d'impôt dont le tribunal administratif lui avait accordé la restitution. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'année 2008 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1702035 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés dont elle s'était acquittée au titre de l'année 2008 à concurrence de la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes qui lui ont été versés en 2008 par les sociétés du groupe établies dans un Etat de l'Union européenne autre que la France. Par un arrêt n° 18VE01276 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Accor la fraction de cotisation d'impôt dont le tribunal administratif lui avait accordé la restitution. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en