N°437989
ECLI:FR:CECHR:2021:437989.20210126 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Alexandre Koutchouk, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
26
janvier
2021
1° Vu, sous le n° 437989, la procédure suivante :L'union des syndicats CGT des agents de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux des Bouches-du-Rhône et le syndicat Sud santé sociaux des Bouches-du-Rhône ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales du 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire des agents de la fonction publique hospitalière du département des Bouches-du-Rhône, au comité technique d'établissement et aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. Par une ordonnance n° 1901042 du 28 février 2019, le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation.Par un arrêt n°s 19MA01301, 19MA01374, 19MA01375 du 16 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du syndicat départemental CFDT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
1° Vu, sous le n° 437989, la procédure suivante :L'union des syndicats CGT des agents de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux des Bouches-du-Rhône et le syndicat Sud santé sociaux des Bouches-du-Rhône ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales du 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire des agents de la fonction publique hospitalière du département des Bouches-du-Rhône, au comité technique d'établissement et aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. Par une ordonnance n° 1901042 du 28 février 2019, le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation.Par un arrêt n°s 19MA01301, 19MA01374, 19MA01375 du 16 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du syndicat départemental CFDT