Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/02/2021, 428887

N°428887  ECLI:FR:CECHR:2021:428887.20210204 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Fanélie Ducloz, rapporteur M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement lecture du 04  février  2021

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Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° S2019-0135 du 24 janvier 2019, la Cour des comptes a constitué Mme D... A..., agent comptable de la chambre départementale d'agriculture du Var, débitrice au titre de la charge n° 5, pour les exercices 2011 à 2015, d'une somme de 52 216,08 euros augmentée des intérêts de droit.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mars 2019 et 7 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3, 4, 6, 8 et 13 de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des juridictions financières ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- l'arrêté du 20 juin 1985 portant fixation de l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents-comptables des chambres régionales ou départementales d'agriculture ;

- le code de justice administrative et le