Le droit des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de faire valoir leur opposition à l'institution d'une taxe de séjour par cet EPCI, n'est ouvert qu'aux communes ayant institué une taxe de séjour encore en vigueur au moment où l'EPCI décide d'instituer une telle taxe

• Réf : Gaz. Pal. 16 févr. 2021, n° 397q3, p. 40
• id : GPL397q3