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Revue

Gazette du Palais

N° 07 - 16 févr. 2021

Effets de la communication, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'un moyen relevé d'office et de la réception d'observations des parties sur ce moyen

16 févr. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 16 févr. 2021, n° 397s3, p. 40
id : GPL397s3

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, sect., 25 janv. 2021, no 425539, ECLI:FR:CESEC:2021:425539.20210125, Publié au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 20 sept. 2018), F. Roussel, rapp. ; N. Polge, rapp. pub.

Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du Code de justice administrative (CJA), que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, cette information n'a pas par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction.

La communication par le juge, à l'ensemble des parties, des observations reçues sur ce moyen relevé d'office n'a pas non plus par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction, y compris dans le cas où, par l'argumentation qu'elle développe, une partie doit être regardée comme ayant expressément repris le moyen énoncé par le juge et soulevé ainsi un nouveau moyen.

La réception d'observations sur un moyen relevé d'office n'impose en effet au juge de rouvrir l'instruction, conformément à la règle applicable à tout mémoire reçu postérieurement à la clôture de l'instruction, que si ces observations contiennent l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire et dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction.

Lorsqu'en réponse à la