N°431187
ECLI:FR:CECHR:2021:431187.20210126 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP RICHARD ; SCP GASCHIGNARD, avocat
lecture du
26
janvier
2021
Vu la procédure suivante :La communauté de communes de l'Oriente a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 29 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Linguizzetta a décidé d'instituer la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2015 à son profit sur son territoire et en a fixé les tarifs. Par un jugement n° 1500412 du 8 juin 2017, rectifié par ordonnance du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA03488 du 29 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 8 juin 2017 du tribunal administratif de Bastia et la délibération du 29 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Linguizzetta. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 mai, 28 août et 3 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Linguizzetta demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La communauté de communes de l'Oriente a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 29 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Linguizzetta a décidé d'instituer la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2015 à son profit sur son territoire et en a fixé les tarifs. Par un jugement n° 1500412 du 8 juin 2017, rectifié par ordonnance du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA03488 du 29 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 8 juin 2017 du tribunal administratif de Bastia et la délibération du 29 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Linguizzetta. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 mai, 28 août et 3 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Linguizzetta demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de la