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Gazette du Palais

N° 07 - 16 févr. 2021

En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de la demande présentée par l'étranger parent d'enfants mineurs, l'étranger est tenu d'en informer l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile tant que ces instances ne se sont pas prononcées

16 févr. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 16 févr. 2021, n° 397q2, p. 42 Copier la référence
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