Impossibilité de retirer la délibération d'un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d'achat d'un terrain du domaine privé de la commune s'il apparaît qu'une vente parfaite a été conclue entre la commune et l'acquéreur

• Réf : Gaz. Pal. 16 févr. 2021, n° 397q5, p. 42
• id : GPL397q5