N°445958
ECLI:FR:CECHR:2021:445958.20210127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
27
janvier
2021
Vu la procédure suivante :Mme E... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'une part, d'ordonner au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'indiquer le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement susceptible de l'accueillir avec ses deux fils, dans un délai de cinq jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, d'ordonner au directeur de l'Office de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile en sa qualité de représentante de son fils mineur B..., en tenant compte du nombre de personnes composant le foyer, et, à titre subsidiaire, à défaut pour l'Office d'indiquer un centre d'accueil, de lui verser un montant additionnel destiné à couvrir les frais de logement du foyer, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte.Par une ordonnance n° 2007657 du 20 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint à l'Office
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme E... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'une part, d'ordonner au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'indiquer le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement susceptible de l'accueillir avec ses deux fils, dans un délai de cinq jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, d'ordonner au directeur de l'Office de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile en sa qualité de représentante de son fils mineur B..., en tenant compte du nombre de personnes composant le foyer, et, à titre subsidiaire, à défaut pour l'Office d'indiquer un centre d'accueil, de lui verser un montant additionnel destiné à couvrir les frais de logement du foyer, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte.Par une ordonnance n° 2007657 du 20 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint à l'Office