N°425539
ECLI:FR:CESEC:2021:425539.20210125 Publié au recueil Lebon
Section M. Florian Roussel, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; LE PRADO, avocat
lecture du
25
janvier
2021
Vu la procédure suivante :Mme A... C..., M. F... C..., M. B... C..., Mlle D... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée à leur verser la somme de 305 842,33 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite au décès de M. E... C.... Par un jugement n° 1408052 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 18PA00313 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C... et autres contre ce jugement, ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne tendant au remboursement de ses débours.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2018 et 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme C... et autres demandent au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette leur appel ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... C..., M. F... C..., M. B... C..., Mlle D... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée à leur verser la somme de 305 842,33 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite au décès de M. E... C.... Par un jugement n° 1408052 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 18PA00313 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C... et autres contre ce jugement, ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne tendant au remboursement de ses débours.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2018 et 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme C... et autres demandent au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette leur appel ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice