N’est pas nouvelle au sens de l’article 564 du Code de procédure civile, et partant n’est pas irrecevable, la demande de rejet des prétentions adverses formée pour la première fois en appel par la partie qui était défenderesse en première instance dès lors que cette demande tend, conformément à l’exception posée également à l’article 564, à faire écarter les prétentions de l’autre partie.
Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, no 20-17435, CPAM du Haut Rhin c/ Sté Eurovia travaux ferroviaires, F-B (cassation CA Versailles, 9 avr. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer, av.
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion de considérer un aspect plus confidentiel de l’effet dévolutif de l’appel1 : celui des articles 563 et suivants du Code de procédure civile afférents aux demandes nouvelles. Il faut dire que ces dispositions n’ont pas été fondamentalement modifiées par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile2. Des observations s’infèrent néanmoins.
Ainsi, une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reconnaît en 2006 le caractère professionnel d’une affection déclarée par l’employé d’une société. Contestant cette décision amiablement, puis