Lorsqu'un chef de dispositif est cassé, il n'en subsiste rien, de sorte que les juges de la cour d'appel de renvoi doivent à nouveau juger en fait et en droit la disposition annulée.
La décision commentée présente un intérêt évident qui devrait conduire les praticiens – avocats et magistrats réunis – à veiller à une présentation précise et rigoureuse des dispositifs de leurs actes (conclusions pour les avocats et jugements/arrêts pour les juges).
L'originalité de la solution dégagée ici par la Cour de cassation est de donner finalement à la cassation, qualifiée de partielle, les mêmes effets qu'une cassation totale.
Quelques précisions factuelles s'imposent désormais pour y voir plus clair sur le déroulement procédural de la présente affaire.
Mme X, victime d'un accident de la circulation en 1986, a été indemnisée par sa compagnie d'assurance au terme d'une transaction. Néanmoins, au regard de l'aggravation de son état de santé qu'elle impute à l'accident dont elle a été victime, Mme X s'est tournée vers les tribunaux et a assigné son assureur aux fins d'indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance