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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 12 oct. 2021

Les circonstances antérieures au mariage n'ont pas à être prises en considération pour apprécier la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire

12 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427l1, p. 81
id : GPL427l1

Auteur(s)

Sous la coordination de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, Cadiou & Barbe

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, Mulon associés

Flora Cassoudesalle: Avocat au barreau de Paris, BWG Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, Cadiou & Barbe

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, Mulon associés

Flora Cassoudesalle: Avocat au barreau de Paris, BWG Associés

Cass. 1re civ., 26 mai 2021, no 20-10695, Mme F. c/ M. U., F-D (cassation partielle CA Douai, 25 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, av.

La Cour de cassation rappelle que pour apprécier la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire, les juges du fond n'ont pas à prendre en considération les circonstances antérieures au mariage. En effet, il doit être tenu compte uniquement de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Viole ainsi les articles 270 et 271 du Code civil, la cour d’appel qui retient, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse, qu’il n’est pas justifié que la situation de cette dernière était plus favorable au moment de l’union avec son époux.

Il s’agit du rappel d’une jurisprudence constante depuis un revirement du 16 avril 2008 (Cass. 1re civ., 28 avr. 2008, n° 07-12814 puis Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-24717).