CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mars 2021
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 189 F-D
Pourvoi n° J 19-24.717
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021
Mme J... V..., épouse N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-24.717 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. B... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme V..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. N...,