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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 12 oct. 2021

Exclusion des revenus fonciers provenant d'un bien indivis dans le calcul de la prestation compensatoire

12 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427l0, p. 81
id : GPL427l0

Auteur(s)

Sous la coordination de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, Cadiou & Barbe

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, Mulon associés

Flora Cassoudesalle: Avocat au barreau de Paris, BWG Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, Cadiou & Barbe

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, Mulon associés

Flora Cassoudesalle: Avocat au barreau de Paris, BWG Associés

Cass. 1re civ., 26 mai 2021, no 20-11855, M. H. c/ Mme H., F-D (cassation partielle CA Rennes, 3 déc. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Gaschignard, SCP L. Poulet-Odent, av.

Étant donné qu’ils accroissent l’indivision, les revenus fonciers procurés par un bien indivis ne doivent pas être pris en considération pour fixer le quantum de la prestation compensatoire.

En l’espèce, les juges du fond, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, avaient pris en compte les revenus locatifs provenant d’un immeuble indivis au titre des ressources de l’époux débiteur. La décision de la cour d’appel est cassée par la Cour de cassation au motif que les revenus procurés par un bien indivis accroissent l’indivision et ne permettent donc pas d’apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.

Cet arrêt confirme la jurisprudence de la Cour de cassation déjà bien établie en la matière (Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-15612 et Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-20018 : à propos d’un bien commun).