NL4
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 mai 2021
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 389 F-D
Pourvoi n° P 20-10.695
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 décembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021
Mme [Q] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-10.695 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. [U] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation