Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 12 oct. 2021

La copie certifiée d'un certificat successoral européen présentée au destinataire dans les 6 mois de sa délivrance profite à tous les ayants droit

12 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427l4, p. 82
id : GPL427l4

Auteur(s)

Sous la coordination de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, Cadiou & Barbe

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, Mulon associés

Flora Cassoudesalle: Avocat au barreau de Paris, BWG Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, Cadiou & Barbe

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, Mulon associés

Flora Cassoudesalle: Avocat au barreau de Paris, BWG Associés

CJUE, 6e ch., 1er juill. 2021, no C-301/20, UE et HC c/ Vorarlberger Landes und Hypothekenbank AG, M. Bay Larsen, prés. de ch., Mme Toader, rapp., M. Jääskinen, juge, M. Campos Sánchez-Bordona, av. gén. : décision consultable sur https://lext.so/_Vb4EL

Dans le cadre du règlement d’une succession en Espagne, une banque autrichienne refuse de débloquer des fonds au motif que le certificat successoral européen délivré par le notaire espagnol ne prévoyait pas sa durée de validité et lui était présenté par un héritier différent de celui l’ayant sollicité.

Trois questions préjudicielles d’interprétation sont posées à la Cour de justice concernant les articles 65, 69 et 70 du règlement européen (IUE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen) qui prévoient que le certificat successoral européen est délivré à la demande de tout ayant droit à la succession et qu’il produit ses effets dans tous les États membres au moyen d’une copie certifiée conforme dont la durée de validité est de 6 mois.

La CJUE confirme que la durée de validité de la copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen est