Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 12 oct. 2021

Recevabilité de l'appel visant au partage de la nue-propriété de biens indivis lorsque la demande de première instance visait la pleine propriété des biens

12 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427l2, p. 81
id : GPL427l2

Auteur(s)

Sous la coordination de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, Cadiou & Barbe

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, Mulon associés

Flora Cassoudesalle: Avocat au barreau de Paris, BWG Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, Cadiou & Barbe

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, Mulon associés

Flora Cassoudesalle: Avocat au barreau de Paris, BWG Associés

Cass. 1re civ., 23 juin 2021, no 18-26693, Mme X c/ Consorts X et Stés Vas, Eol et JS participations, F-D (cassation partielle CA Versailles, 9 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Ridoux, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Déboutée en première instance de sa demande de partage de l’intégralité de la succession, une héritière sollicite en cause d’appel le partage de l’indivision existant sur les biens détenus en nue-propriété.

La Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui avait déclaré l’appel irrecevable au motif que l’appelante présentait une nouvelle demande en raison de la nature différente des droits de propriété dont elle sollicitait la liquidation.

La Haute juridiction considère en effet que la demande en partage de l’indivision de la nue-propriété est incluse dans la demande en partage de la pleine propriété, de sorte que les deux demandes tendaient aux mêmes fins, conformément à l’article 565 du Code de procédure civile. L’appel était donc parfaitement recevable.