JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 octobre 2017
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1088 F-D
Pourvoi n° A 16-15.612
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...] ,
contre deux arrêts rendus les 14 novembre 2013 et 18 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme Valérie Y..., épouse X..., domiciliée [...]