Examen de la demande d'octroi d'un contrat simple présentée par un établissement privé d'enseignement, notamment au regard de la capacité de l'établissement à respecter le principe du droit à l'éducation et des normes minimales de connaissances

• Réf : Gaz. Pal. 14 sept. 2021, n° 426b7, p. 32
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