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Revue

Gazette du Palais

N° 31 - 14 sept. 2021

Motif d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité d'un des motifs d'une décision administrative fondée sur une pluralité de motifs et impossibilité d'interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver

14 sept. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 14 sept. 2021, n° 426c9, p. 32
id : GPL426c9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 22 juill. 2021, no 428409, syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, Mentionné aux tables du Recueil Lebon (annulation partielle CAA Versailles, 4 déc. 2019), M. Chonavel, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub.

Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir statue sur la légalité d'un des motifs d'une décision administrative reposant sur une pluralité de motifs ne peut pas être tenu pour surabondant.

Par suite, la censure de ce motif par le juge de cassation entraîne l’annulation de la décision juridictionnelle.

Par ailleurs, il résulte du III de l'article L. 313-1 du Code de l'urbanisme tel que modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, éclairée par ses travaux préparatoires, que si les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent identifier les immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales, ils ne peuvent désormais en interdire toute modification de façon générale et absolue.

v. s'agissant de l'office du juge de l'excès de pouvoir dans une telle configuration, CE, ass., 12 janv. 1968, ministre de l'économie et des finances c/ Dame Perrot, p. 39 ; CE, 30 déc. 2015, n° 372230, société Les Laboratoires Servier, p. 493 ; sur l'obligation, en