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Gazette du Palais

N° 31 - 14 sept. 2021

Pour satisfaire la condition tenant à la recherche sérieuse des postes disponibles, dans le cadre de l'homologation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi, la durée des contrats susceptibles d'être proposés revêt un caractère indifférent

14 sept. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 14 sept. 2021, n° 426d0, p. 30 Copier la référence
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v. CE, ass., 22 juil. 2015, n° 383481, syndicat CGT de l'union locale de Calais et environs, p. 265 ; Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18.169, inédit au Bulletin ; s'agissant de l'obligation de recherche sérieuse d'un poste de reclassement avant licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, CE, 11 juin 1990, n° 84650, société Pornichet Distribution, inédit au Recueil.