CE, 4è et 1re ch. réunies, 22 juill. 2021, no 439362, Mentionné aux tables du Recueil Lebon (annulation CAA Nantes, 9 juil. 2019), Y. Treille, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.
v. CE, ass., 22 juil. 2015, n° 383481, syndicat CGT de l'union locale de Calais et environs, p. 265 ; Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18.169, inédit au Bulletin ; s'agissant de l'obligation de recherche sérieuse d'un poste de reclassement avant licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, CE, 11 juin 1990, n° 84650, société Pornichet Distribution, inédit au Recueil.