v. s'agissant d'un projet exigeant des adaptations mineures, CE, 11 fév. 2015, n° 367414, p. 62.
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Revue
Gazette du Palais
N° 31
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14 sept. 2021
Examen de la possibilité d'autoriser le projet de restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, même sans demande en ce sens du pétitionnaire
14 sept. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 14 sept. 2021, n° 426a5, p. 30
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id : GPL426a5