N°439008
ECLI:FR:CECHR:2021:439008.20210903 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
03
septembre
2021
Vu la procédure suivante :L'association Ecole Hanned-Acces a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 10 mai 2017 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le bénéfice d'un contrat simple avec l'Etat pour son établissement scolaire du premier degré d'Argenteuil et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de la placer sous contrat simple et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation.Par un jugement n° 1710427 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision implicite et a enjoint au préfet du Val-d'Oise de conclure un contrat simple pour l'établissement scolaire du premier degré d'Argenteuil de l'association requérante, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n°s 19VE01874, 19VE01876 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a annulé ce jugement en tant qu'il a
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Ecole Hanned-Acces a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 10 mai 2017 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le bénéfice d'un contrat simple avec l'Etat pour son établissement scolaire du premier degré d'Argenteuil et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de la placer sous contrat simple et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation.Par un jugement n° 1710427 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision implicite et a enjoint au préfet du Val-d'Oise de conclure un contrat simple pour l'établissement scolaire du premier degré d'Argenteuil de l'association requérante, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n°s 19VE01874, 19VE01876 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a annulé ce jugement en tant qu'il a