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Gazette du Palais
N° 31
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14 sept. 2021
La condition d'âge minimal pour le recrutement des auditeurs de justice méconnaît l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge résultant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000
14 sept. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 14 sept. 2021, n° 426d1, p. 31
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id : GPL426d1