Contrôle restreint du juge sur la détermination, par la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'éditeur de service, des horaires regardés comme heures de grande écoute pour le respect des obligations de diffusion d'œuvres audiovisuelles françaises et européennes

• Réf : Gaz. Pal. 20 juill. 2021, n° 424z2, p. 37
• id : GPL424z2