N°429121
ECLI:FR:CECHR:2021:429121.20210702 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Alain Seban, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
02
juillet
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2019 et le 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Télévision Française 1 (TF 1) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 décembre 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a approuvé l'avenant n° 3 à la convention conclue le 3 juillet 2012 avec la société RMC Découverte pour le service de télévision du même nom, ainsi que cet avenant ;2°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2019 et le 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Télévision Française 1 (TF 1) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 décembre 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a approuvé l'avenant n° 3 à la convention conclue le 3 juillet 2012 avec la société RMC Découverte pour le service de télévision du même nom, ainsi que cet avenant ;2°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure