CE, 3è et 8è ch. réunies, 5 juill. 2021, no 429191, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation TA Strasbourg, 13 fév. 2019), P. Berne, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub.
Les agents visés au 2° de l'article L. 5424-1 du Code du travail ayant quitté volontairement leur emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, en dépit de démarches actives de recherche d'emploi, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors qu'ils satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux a), b) et c) du paragraphe 1 de l'accord n° 12 du 14 avril 2017, pris pour l'application de l'article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.