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Revue
Gazette du Palais
N° 27
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20 juil. 2021
Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les « raisons objectives » ayant conduit une commune à ne pas respecter son objectif triennal de réalisation de logements sociaux
20 juil. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 20 juill. 2021, n° 424z4, p. 35
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id : GPL424z4