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Gazette du Palais
N° 27
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20 juil. 2021
L'autorité chargée de la gestion du domaine public est compétente pour délivrer les permissions de voirie et fixer les redevances pour l'occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques
20 juil. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 20 juill. 2021, n° 424z9, p. 36
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id : GPL424z9